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  4. Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles
  5. Article 4

Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — bdf36dd6-14b9-415d-a934-86450e3fa0b7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043853901/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043853901/article-4/versions/bdf36dd6-14b9-415d-a934-86450e3fa0b7/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Procédure de déclassement des biens mobiliers culturels Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Procédure de déclassement des biens mobiliers culturels Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R480-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R480-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R480-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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