Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - Article 13-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22829d2a-fad9-4f4a-a9bf-352c207b8d5f
- Début de validité
- 31 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043873179/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043873179/article-13-9/versions/22829d2a-fad9-4f4a-a9bf-352c207b8d5f/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires mentionnées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Notes
Se reporter aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1