Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - Article 13-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e59cf3a-5b5c-4db2-80e3-d86f06efe794
- Début de validité
- 31 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043873206/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043873206/article-13-12/versions/3e59cf3a-5b5c-4db2-80e3-d86f06efe794/
Sommaire du texte
Texte
Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.
Notes
Se reporter aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 9-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1