LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09c84793-535c-4aa7-ac7f-6d7eb1c45ffa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043880684/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043880684/article-5/versions/09c84793-535c-4aa7-ac7f-6d7eb1c45ffa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L229-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-5