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  3. LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
  4. Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
  5. Article 7

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — c92f191b-8d71-4070-bb5c-29dcbfdd841e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043880692/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043880692/article-7/versions/c92f191b-8d71-4070-bb5c-29dcbfdd841e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-12-7

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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