LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 933c9917-89e7-48d0-be50-5dd500e06a33
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043880708/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043880708/article-17/versions/933c9917-89e7-48d0-be50-5dd500e06a33/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
-Code de la défense.Art. L2321-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2321-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L34-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2321-3