LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fc59948-9f3e-4d3f-8a3b-9bc37ae6a998
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051740990/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051740990/article-13/versions/5fc59948-9f3e-4d3f-8a3b-9bc37ae6a998/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L852-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L822-2
II.-Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 16
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L852-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L822-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L852-3