Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 9

Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs de l'Etat, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants :

1° Nomination et affectation après recrutement à la suite de concours dont les modalités d'organisation sont déléguées ;

2° Affectation après recrutement à la suite de concours, examens et sélections professionnelles ou recrutements sans concours ;

2-1° Accueil en détachement ;

2-2° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;

2-3° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;

2-4° Intégration directe ;

3° Nomination, affectation et intégration après recrutement prévu par l'article L. 4139-2 du code de la défense ;

4° Titularisation ;

5° Nomination et affectation dans le cadre des emplois réservés ;

6° Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire ;

7° Avancement d'échelon ;

8° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;

9° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire ;

10° Attribution de la prime spéciale d'installation ;

11° (Abrogé) ;

12° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;

13° Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires ;

14° Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue ;

15° Renouvellement et non renouvellement de détachement ;

16° Intégration suite à détachement ;

17° Refus de détachement sortant ;

18° Placement en position d'activité sortante d'un fonctionnaire prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé et réintégration à l'issue ;

19° Mise à disposition ;

20° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

21° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par les articles 43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

22° (Abrogé) ;

23° Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;

24° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue ;

25° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement ;

26° Réintégration en position d'activité ;

27° Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public ;

28° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;

29° Reconstitution de carrière ;

30° Changement d'affectation dans le cadre d'une mobilité ;

31° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;

32° Placement en congés avec traitement pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile ;

33° Accord ou refus d'utilisation du compte personnel de formation ;

34° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;

35° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;

36° Octroi ou refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences ;

37° Octroi ou refus d'octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;

38° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;

39° Octroi ou refus d'octroi de congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique ;

40° Octroi ou refus d'octroi de congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;

41° Octroi ou refus d'octroi de congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

42° Octroi ou refus d'octroi de congé administratif ;

43° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;

44° Octroi ou refus d'octroi de congé de proche aidant ;

45° Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire ;

46° Prolongation et renouvellement de séjour à l'étranger et dans les collectivités territoriales situées outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises ;

47° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre d'un congé annuel d'un fonctionnaire affecté à l'étranger ;

48° Période de professionnalisation ;

49° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

50° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;

51° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;

52° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

53° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

54° Travail à temps partiel, changement de la quotité de temps de travail et reprise à temps plein ;

55° Travail à temps partiel thérapeutique, travail à temps partiel pour raison médicale et reprise à temps plein ;

56° Décharge d'activité de service ;

57° Cumul d'activités ;

58° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C ;

59° (Abrogé) ;

60° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

61° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;

62° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;

63° Signature des conventions de rupture conventionnelle ;

64° Radiation des cadres autre que celles prévues à l'article 5 ;

65° Admission à la retraite.