Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2d39ea5-957f-4a9d-a0d1-6fa4742af989
- Début de validité
- 14 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045351563/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045351563/article-43/versions/f2d39ea5-957f-4a9d-a0d1-6fa4742af989/
Sommaire du texte
Texte
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les conditions prévues par l'article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 49 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 13 (An)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 1997 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1998 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2000 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2000 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2005 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 25 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48