Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 475fe5c5-be48-4272-82a5-999e7f0abcb4
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043905523/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043905523/article-21/versions/475fe5c5-be48-4272-82a5-999e7f0abcb4/
Sommaire du texte
Texte
Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de recrutement ;
2° Actes de mobilité interne ;
3° Actes prévus à l'article 30.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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