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Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 23

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Mise à jour en retard — 497ebfee-d857-472c-80ab-d57ae404f377
Début de validité
1 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043905527/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043905527/article-23/versions/497ebfee-d857-472c-80ab-d57ae404f377/
Sommaire du texte


La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations », lors du désengagement des forces armées d'un théâtre d'opération extérieure, pour prendre les actes suivants relatifs aux agents relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, mentionnés au 6° de l'article 4 :
1° Licenciement ;
2° Versement des indemnités afférentes au licenciement.

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  1. Version 23 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

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