Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 22

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1^er est consentie aux commandants supérieurs des forces armées, aux commandants en chef des forces françaises à l'étranger et aux commandants de forces françaises à l'étranger pour prendre les actes suivants relatifs aux agents mentionnés au 6° de l'article 4 et qui sont placés sous leur autorité :

1° Signature de la note d'organisation portant sur la gestion et l'administration du personnel civil de recrutement local ;

2° Signature du contrat de travail et de ses avenants ;

3° Sanctions disciplinaires ;

4° Récompenses ;

5° Congés ;

6° Actes relatifs à la cessation des fonctions ;

7° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant des lois du 17 juillet 1986 et des lois du pays, précitées ;

8° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 du présent arrêté ;

9° Tout autre actes de gestion pris en application :

a) De la note d'organisation prévue au 1° du présent article ;

b) De l'arrêté du 5 juin 2020 modifié portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française.