LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a05243f6-754d-4d47-8180-97311e0953af
- Début de validité
- 7 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043910652/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043910652/article-3/versions/a05243f6-754d-4d47-8180-97311e0953af/
Sommaire du texte
Texte
Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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