Code de l'éducation - Article D421-161
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f58f098e-4290-4455-83dd-35487db12d20
- Début de validité
- 9 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043923977/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043923977/article-d421-161/versions/f58f098e-4290-4455-83dd-35487db12d20/
Sommaire du texte
Texte
La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l'établissement.
Notes
Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1054 du 6 août 2021 - art. 18
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D421-162
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article D421-162
- CITATION Article D421-162