Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78353239-1086-4da3-9fa1-f2b29f36e680
- Début de validité
- 21 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043948651/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043948651/article-6/versions/78353239-1086-4da3-9fa1-f2b29f36e680/
Sommaire du texte
Texte
Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant recours à une étude de caractérisation de ses ordures ménagères résiduelles doit être en mesure de justifier de la pertinence et de la fiabilité de cette étude, conformément à la méthodologie définie par le guide de caractérisation des déchets ménagers et assimilés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
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