Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5770af7-73b3-4d7c-ba5f-a842099f5bdd
- Début de validité
- 21 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043948653/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043948653/article-1/versions/f5770af7-73b3-4d7c-ba5f-a842099f5bdd/
Sommaire du texte
Texte
Au titre du présent arrêté, sont définies comme :
« Communes rurales » : les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents.
« Communes urbaines » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents.
« Communes urbaines denses » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents.
« Communes touristique (hors urbaines denses) » : les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants permanents et qui remplissent au moins l'un des trois critères suivants :
- plus d'1,5 lit touristique par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.