Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb4d24d1-4674-4cc8-b926-f6e6d0eb915c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043952215/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043952215/article-9/versions/fb4d24d1-4674-4cc8-b926-f6e6d0eb915c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-39-3 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-3 bis