Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 31

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e1570a5f-a1ef-404f-894b-ec624af8fbd4
Début de validité: 1 juin 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043952267/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043952267/article-31/versions/e1570a5f-a1ef-404f-894b-ec624af8fbd4/

Sommaire du texte

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.