Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f251d16-39f8-43e2-bb69-06cd962a37c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043952233/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043952233/article-18/versions/0f251d16-39f8-43e2-bb69-06cd962a37c2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-66-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-9