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Code de l'environnement - Article R515-105

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Version
Mise à jour en retard — 14e18947-ccf3-48ac-8123-11bf1f0b59ec
Début de validité
1 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043955994/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043955994/article-r515-105/versions/14e18947-ccf3-48ac-8123-11bf1f0b59ec/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article R. 512-39, aux I, II et III de l'article R. 512-39-1, aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, R. 512-66-1 à R. 512-66-2, aux I, V et VI de l'article R. 512-75-1 et à l'article R. 512-75-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classée au titre de l'article L. 511-2 est régie par la présente section.


Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.

Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-66-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-75-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-75-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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