Code de l'environnement - Article R512-75-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b87dd53b-1016-44cf-ba5f-90ac9875aeb5
- Début de validité
- 1 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043953309/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043953309/article-r512-75-2/versions/b87dd53b-1016-44cf-ba5f-90ac9875aeb5/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1, aux I et III de l'article R. 512-39-3, au III de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R. 512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1.
Notes
Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 109 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 74 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 75 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 83 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 84 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 88 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 89 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2022 - art. 97 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-25 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-27 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-66-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-105 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article R512-66-1
- CITATION Article R512-46-27
- CITATION Article R512-39-1
- CITATION Article R512-46-25
- CITATION Article R512-46-27
- CITATION Article R512-66-1
- CITATION Article R512-46-27
- CITATION Article R512-66-1
- CITATION Article R512-39-1
- CITATION Article R512-46-25
- CITATION Article R512-66-1
- CITATION Article R512-39-1
- CITATION Article R512-46-25
- CITATION Article R512-46-27
- CITATION Article R512-66-1
- CITATION Article R512-39-1
- CITATION Article R512-46-25
- CITATION Article R512-46-27
- CITATION Article R512-66-1
- CITATION Article R512-39-3
- CITATION Article R512-39-3
- CITATION Article R512-39-3
- CITATION Article R512-39-3
- CITATION Article R512-39-3
- CITATION Article R512-39-3
- CITATION Article R512-39-3