LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4879ed4e-6e0d-4a72-bd71-57268b21adbe
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043957694/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043957694/article-3/versions/4879ed4e-6e0d-4a72-bd71-57268b21adbe/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-9-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L511-7
IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-9-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-9-4