LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f909ab78-f9e5-4efa-a872-ade5a6880eff
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043957718/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043957718/article-14/versions/f909ab78-f9e5-4efa-a872-ade5a6880eff/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 14, Art. 18
III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au présent article et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18