LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7298cf79-f720-4fbe-ba39-140e0dbd9c48
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043957704/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043957704/article-7/versions/7298cf79-f720-4fbe-ba39-140e0dbd9c48/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-40
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art. L229-61, Art. L229-62, Art. L229-63, Art. L229-64, Art. L229-65, Art. L229-66, Art. L229-67
II.-Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L'article L. 229-62 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 8 : Publicité sur les produits et servi... (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-61 (V)
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Code de l'environnement - art. L229-63 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-64 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-65 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-66 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-67 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-61
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-63
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-67
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-64
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-65
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-66
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L581-40