LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd149e1f-6a40-4145-b6ce-c08180416c3d
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043968711/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043968711/article-14/versions/fd149e1f-6a40-4145-b6ce-c08180416c3d/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative.
Historique
Évolution juridique
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