LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e83dc09d-3be9-4a75-8874-e324ed7a6b3d
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043968721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043968721/article-19/versions/e83dc09d-3be9-4a75-8874-e324ed7a6b3d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 222 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1729 B, Art. 238 bis
II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1729 B