LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 18

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 32ff3c9e-c436-4340-bf4c-27ca7d0e5625
Début de validité: 26 août 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043968719/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043968719/article-18/versions/32ff3c9e-c436-4340-bf4c-27ca7d0e5625/

Sommaire du texte

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
  Consulter cette section
  1. Article 12
  2. Article 13
  3. Article 14
  4. Article 15
  5. Article 16
  6. Article 17
  7. Article 18
  8. Article 19
  9. Article 20
  10. Article 21
  11. Article 22
  12. Article 23
3. Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
  Consulter cette section
  1. Article 12
  2. Article 13
  3. Article 14
  4. Article 15
  5. Article 16
  6. Article 17
  7. Article 18
  8. Article 19
  9. Article 20
  10. Article 21
  11. Article 22
  12. Article 23
3. Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L14 A

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L14 B

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.