LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fa877de-2204-4aa3-b7f3-75300711df54
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043968783/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043968783/article-49/versions/3fa877de-2204-4aa3-b7f3-75300711df54/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-2, Art. L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L552-4
- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019Art. 18
- Code de l'éducation- Code de la sécurité sociale.- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-5-1, Art. L131-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-10-1
IV.-Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.
Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'éducation - art. L131-10-1 (VD)
- CREE Code de l'éducation - art. L131-5-1 (VD)
- CREE Code de l'éducation - art. L131-5-2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 18 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L131-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L131-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L131-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L131-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L311-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L552-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-5-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-10-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-11