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Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - Article 1

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Mise à jour en retard — 6d8ad464-d385-4135-a6bb-caed1a9b7ae4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043970154/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043970154/article-1/versions/6d8ad464-d385-4135-a6bb-caed1a9b7ae4/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-18


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-36-3, Art. R561-37-1

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