Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 76d5c4de-c9e4-4118-ad5d-b3f07f12e604
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043970156/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043970156/article-2/versions/76d5c4de-c9e4-4118-ad5d-b3f07f12e604/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-284 du 18 avril 2018
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-118 du 12 février 2020
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1112 du 23 août 2021