Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de4ed466-5c13-4c06-a11f-316e8f2ad9bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043970158/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043970158/article-3/versions/de4ed466-5c13-4c06-a11f-316e8f2ad9bb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-40, Art. R49-41, Art. R49-37, Art. R49-42, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux d... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux d... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R49-40 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R49-41 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R49-42 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - Chapitre unique : Dispositions propres à l'entr... (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Section 1 : De l'échange simplifié d'informatio... (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Section 2 : De l'échange d'informations entre l... (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-23 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R49-40
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R49-41
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R49-42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R49-35
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R49-36
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R49-37
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R49-38
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R49-39