Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32b30aa7-e9f1-441c-827b-aa1ce59890a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043970160/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043970160/article-4/versions/32b30aa7-e9f1-441c-827b-aa1ce59890a3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-873 du 29 juin 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1112 du 23 août 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251