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Code des postes et des communications électroniques - Article R11-7

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Version
Mise à jour en retard — 504d87ab-eaae-4daf-b676-f955e84b6148
Début de validité
3 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044015510/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044015510/article-r11-7/versions/504d87ab-eaae-4daf-b676-f955e84b6148/
Sommaire du texte

Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.

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