Code des postes et des communications électroniques - Article R11-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdbd3811-b223-46fa-ad77-b63d3e0b4351
- Début de validité
- 3 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044015497/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044015497/article-r11-9/versions/cdbd3811-b223-46fa-ad77-b63d3e0b4351/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Autres relations
- DEPLACE Article 5