Code des postes et des communications électroniques - Article R11-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bc90b9b-b534-4957-9882-49e5401083b5
- Début de validité
- 3 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044015517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044015517/article-r11-6/versions/6bc90b9b-b534-4957-9882-49e5401083b5/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Le premier président fixe par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Le demandeur au sursis dénonce à l'autre partie et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse une copie de la requête et de l'ordonnance.
Historique
Évolution juridique
- Version R11-6 — MODIFIE
- Version R11-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R11-6 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version R11-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R11-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R11-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R11-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Autres relations
- DEPLACE Article 5