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Article R20-38

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Version
Mise à jour en retard — c8687e34-726a-4307-90a4-07bb423639f6
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025622844/2012-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025622844/article-r20-38/versions/c8687e34-726a-4307-90a4-07bb423639f6/
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Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.



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