Code de l'éducation - Article R632-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a699473e-a80f-422f-bfe8-b60baf3e4d39
- Début de validité
- 9 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044028681/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044028681/article-r632-52/versions/a699473e-a80f-422f-bfe8-b60baf3e4d39/
Sommaire du texte
Texte
Pour la durée de leur formation, les internes des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle des études de médecine.
Notes
Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 51 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2017 - art. 52 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 2017 - art. 25 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1156 du 7 septembre 2021 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2