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  3. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement
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Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 6de8fbac-75b5-48a3-8655-12049eb48b60
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045546/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045546/article-2/versions/6de8fbac-75b5-48a3-8655-12049eb48b60/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2291-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2288, Art. 2289, Art. 2290, Art. 2291

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Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code civil - art. 2291-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - Section 1 : Dispositions générales (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 2288 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2289 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2290 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2291 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2291-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2288
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2289
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2290
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2291

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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