Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b070da4d-fd2a-45c1-a699-8ac937f4bf4a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045504/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045504/article-4/versions/b070da4d-fd2a-45c1-a699-8ac937f4bf4a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2305-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution, Art. 2308, Art. 2309, Art. 2310, Art. 2311, Sct. Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, Art. 2312
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2306-1, Art. 2306-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 3 : Des effets du cautionnement, Sct. Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution, Art. 2304, Art. 2302, Art. 2303, Art. 2305, Art. 2306, Art. 2307
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code civil - art. 2305-1 (VD)
- CREE Code civil - art. 2306-1 (VD)
- CREE Code civil - art. 2306-2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code civil - Section 3 : Des effets du cautionnement (VD)
- MODIFIE Code civil - Sous-section 1 : Des effets du cautionnement en... (VD)
- MODIFIE Code civil - Sous-section 2 : Des effets du cautionnement en... (VD)
- MODIFIE Code civil - Sous-section 3 : Des effets du cautionnement en... (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2302 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2303 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2304 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2305 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2306 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2307 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2308 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2309 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2310 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2311 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2312 (VD)
Autres relations
- DEPLACEMENT Code civil - art. 2305 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2305-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2306-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2306-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2302
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2303
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2304
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2305
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2306
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2307
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2308
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2309
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2310
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2311
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2312
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 2305