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  3. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement
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Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — a11ade20-9533-44cb-a583-7d2d4c032f43
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045502/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045502/article-3/versions/a11ade20-9533-44cb-a583-7d2d4c032f43/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement, Art. 2292, Art. 2293, Art. 2294, Art. 2295, Art. 2296, Art. 2297, Art. 2298, Art. 2299, Art. 2300, Art. 2301

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - Section 2 : De la formation et de l'étendue du ... (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 2292 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2293 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2294 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2295 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2296 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2297 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2298 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2299 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2300 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2301 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2292
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2293
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2294
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2295
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2296
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2297
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2298
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2299
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2300
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2301

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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