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  5. Titre Ier : Des sûretés personnelles
  6. Chapitre Ier : Du cautionnement
  7. Section 4 : De l'extinction du cautionnement
  8. Article 2315

Code civil - Article 2315

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 23193329-a981-4980-8f2d-5c12bc6e885e
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071324/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071324/article-2315/versions/23193329-a981-4980-8f2d-5c12bc6e885e/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section
      1. Article 2287-1
      2. Chapitre Ier : Du cautionnement Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement Consulter cette section

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        3. Section 3 : Des effets du cautionnement Consulter cette section

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        4. Section 4 : De l'extinction du cautionnement Consulter cette section
          1. Article 2313
          2. Article 2314
          3. Article 2315
          4. Article 2316
          5. Article 2317
          6. Article 2318
          7. Article 2319
          8. Article 2320
      3. Chapitre II : De la garantie autonome Consulter cette section

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      4. Chapitre III : De la lettre d'intention Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section

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    7. Titre III : De l'agent des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section
      1. Article 2287-1
      2. Chapitre Ier : Du cautionnement Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement Consulter cette section

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        3. Section 3 : Des effets du cautionnement Consulter cette section

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        4. Section 4 : De l'extinction du cautionnement Consulter cette section
          1. Article 2313
          2. Article 2314
          3. Article 2315
          4. Article 2316
          5. Article 2317
          6. Article 2318
          7. Article 2319
          8. Article 2320
      3. Chapitre II : De la garantie autonome Consulter cette section

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      4. Chapitre III : De la lettre d'intention Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section

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    7. Titre III : De l'agent des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Notes

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2315 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version 2315 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2038 (T)
  • CONCORDANCE Code civil - art. 2521 (V)
  • CONCORDE Code civil - art. 2038 (T)
  • CONCORDE Code civil - art. 2521 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 14 (M)
  • CITATION Code civil - art. 2306 (MMN)
  • CITATION Code civil - art. 2308 (MMN)
  • CITATION Code civil - art. 2316 (MMN)
  • CITATION Code civil - art. 2317 (MMN)
  • CITATION Code civil - art. 2319 (MMN)
  • CITATION Code civil - art. 2322 (MMN)
  • CITATION Code civil - art. 2323 (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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