Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f21c1a94-e3d3-4fcb-8a53-d0d66f1d9377
- Début de validité
- 25 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044092579/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044092579/article-30/versions/f21c1a94-e3d3-4fcb-8a53-d0d66f1d9377/
Sommaire du texte
Texte
A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R628-10