Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - Article 33

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Version: Mise à jour en retard — 00aa4c27-0e4d-4ec1-b3ec-3b6bf65bd8f6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044092583/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
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3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
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  1. Article 8
  2. Article 9
  3. Article 10
  4. Article 11
  5. Article 12
  6. Article 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16
  10. Article 17
  11. Article 18
  12. Article 19
  13. Article 20
  14. Article 21
  15. Article 22
  16. Article 23
  17. Article 24
  18. Article 25
  19. Article 26
  20. Article 27
  21. Article 28
  22. Article 29
  23. Article 30
  24. Article 31
  25. Article 32
  26. Article 33
4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
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5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
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6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions
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7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
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8. Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
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3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
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  1. Article 8
  2. Article 9
  3. Article 10
  4. Article 11
  5. Article 12
  6. Article 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16
  10. Article 17
  11. Article 18
  12. Article 19
  13. Article 20
  14. Article 21
  15. Article 22
  16. Article 23
  17. Article 24
  18. Article 25
  19. Article 26
  20. Article 27
  21. Article 28
  22. Article 29
  23. Article 30
  24. Article 31
  25. Article 32
  26. Article 33
4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
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5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
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6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions
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7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
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8. Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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