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  3. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
  6. Article 31

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 2f100234-1f9f-4b43-92ad-1327d1150734
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044092581/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044092581/article-31/versions/2f100234-1f9f-4b43-92ad-1327d1150734/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
      8. Article 15
      9. Article 16
      10. Article 17
      11. Article 18
      12. Article 19
      13. Article 20
      14. Article 21
      15. Article 22
      16. Article 23
      17. Article 24
      18. Article 25
      19. Article 26
      20. Article 27
      21. Article 28
      22. Article 29
      23. Article 30
      24. Article 31
      25. Article 32
      26. Article 33
    4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
      8. Article 15
      9. Article 16
      10. Article 17
      11. Article 18
      12. Article 19
      13. Article 20
      14. Article 21
      15. Article 22
      16. Article 23
      17. Article 24
      18. Article 25
      19. Article 26
      20. Article 27
      21. Article 28
      22. Article 29
      23. Article 30
      24. Article 31
      25. Article 32
      26. Article 33
    4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R628-11

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R628-11 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R628-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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