Code rural et de la pêche maritime - Article D723-207
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e99d1276-6f36-4a60-adf6-e61cbe34843d
- Début de validité
- 29 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044110642/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044110642/article-d723-207/versions/e99d1276-6f36-4a60-adf6-e61cbe34843d/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent :
1° (Supprimé) ;
2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Espace économique européen ;
3° Les comptes de disponibilités courantes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 63-379 1963-04-06 art. 53, al. 1 à 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2