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Code rural et de la pêche maritime - Article D723-235

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Version
Mise à jour en retard — 4a1c1a1b-4ef7-4139-ab78-1f48fd2f255b
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597064/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597064/article-d723-235/versions/4a1c1a1b-4ef7-4139-ab78-1f48fd2f255b/
Sommaire du texte

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 723-227, il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l'article D. 723-207, qu'un seul compte de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.

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  1. Version D723-235 — VIGUEUR

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