Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - Article 18-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 454747dc-926e-4539-8ae6-9efc179f6086
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044130079/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044130079/article-18-2/versions/454747dc-926e-4539-8ae6-9efc179f6086/
Sommaire du texte
Texte
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.
Notes
Conformément au II de l’article 16 du décret 2021-1249 du 29 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8