Code de l'énergie - Article R314-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f2edaac-c981-4a0a-86a6-49abacc14c90
- Début de validité
- 3 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044158744/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044158744/article-r314-17/versions/6f2edaac-c981-4a0a-86a6-49abacc14c90/
Sommaire du texte
Texte
En dehors, le cas échéant, de l'électricité autoconsommée au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, des restitutions et réserves relevant respectivement des articles L. 521-14 et L. 522-1 et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article L. 314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L. 314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation concernée à la société Electricité de France ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - art. Annexe 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2024 - art. (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-11
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L521-14
- CITATION Code de l'énergie - art. L522-1
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L521-14
- CITATION Article L314-6-1
- CITATION Article L314-6-1
- CITATION Article L522-1
- CITATION Article L314-6-1
- CITATION Article L314-11