Code général des collectivités territoriales - Article L2131-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93a90275-9cf5-4cb9-8ef1-a1f2dd71872e
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190513/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044190513/article-l2131-13/versions/93a90275-9cf5-4cb9-8ef1-a1f2dd71872e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 6
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L1411-9
- CITATION Article L1411-9
- CITATION Article L1411-9
- CITATION Article L1411-9
Autres relations
- DEPLACE Article 6