Code général des collectivités territoriales - Article L2131-12

Liens sortants

Concordances

• CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 art. 16 al. 1 ecqc le controle de légalité des établissements publics communaux
• CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 16 (Ab)

Création et codification

• CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996

Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 (V)
• CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-1 (VD)
• CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (VD)
• CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (VD)

Autres relations

• DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 6

Liens entrants

Citations

• CITATION Article L2131-1

Autres relations

• DEPLACE Article 6